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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1.1 - Règlement sur le contrôle du plomb dans l’eau chez les prestataires de services de garde éducatifs
EnglishArticle 20
Versions de la disposition
20. Le titulaire de permis ou la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qui contrevient à l’une des dispositions des articles 1, 6 ou 15 à 18 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
En vig.: 2025-02-20
20. Le titulaire de permis ou la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qui contrevient à l’une des dispositions des articles 1, 6 ou 15 à 18 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
