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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1.1 - Règlement sur le contrôle du plomb dans l’eau chez les prestataires de services de garde éducatifs
EnglishArticle 2
Versions de la disposition
2. Un titulaire de permis dont l’installation où il fournit des services de garde éducatifs est située sur une réserve ou sur un établissement indien qui atteste au ministre, de la manière prévue par celui-ci, qu’il applique des mesures pour contrôler la présence de plomb dans l’eau, en partenariat avec le gouvernement fédéral, visant l’atteinte de l’objectif prescrit par le premier alinéa de l’article 1, est présumé respecter les dispositions du présent règlement.
Il en est de même au regard d’une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial dont la résidence où elle fournit des services de garde éducatifs est située sur une telle réserve ou un tel établissement. Dans ce cas, elle transmet au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial qui l’a reconnue l’attestation visée au premier alinéa. Le bureau coordonnateur en transmet dans les plus brefs délais une copie au ministre.
En vig.: 2025-02-20
2. Un titulaire de permis dont l’installation où il fournit des services de garde éducatifs est située sur une réserve ou sur un établissement indien qui atteste au ministre, de la manière prévue par celui-ci, qu’il applique des mesures pour contrôler la présence de plomb dans l’eau, en partenariat avec le gouvernement fédéral, visant l’atteinte de l’objectif prescrit par le premier alinéa de l’article 1, est présumé respecter les dispositions du présent règlement.
Il en est de même au regard d’une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial dont la résidence où elle fournit des services de garde éducatifs est située sur une telle réserve ou un tel établissement. Dans ce cas, elle transmet au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial qui l’a reconnue l’attestation visée au premier alinéa. Le bureau coordonnateur en transmet dans les plus brefs délais une copie au ministre.
