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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 8
Versions de la disposition
8. Aux fins du présent chapitre, une référence au ministre est une référence, le cas échéant, au gestionnaire auquel le ministre a confié la gestion opérationnelle du registre en application du deuxième alinéa de l’article 63 de la Loi.
8. Aux fins du présent chapitre, une référence au ministre est une référence, le cas échéant, au gestionnaire auquel le ministre a confié la gestion opérationnelle du registre des directives médicales anticipées en application du deuxième alinéa de l’article 63 de la Loi.
En vig.: 2016-06-15
8. Aux fins du présent chapitre, une référence au ministre est une référence, le cas échéant, au gestionnaire auquel le ministre a confié la gestion opérationnelle du registre des directives médicales anticipées en application du deuxième alinéa de l’article 63 de la Loi.
