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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 7.1
Versions de la disposition
7.1. En ce qui concerne les demandes anticipées d’aide médicale à mourir:
1° un professionnel compétent est un intervenant autorisé à avoir accès au registre;
2° une personne à l’emploi du gestionnaire opérationnel auquel le ministre a confié la gestion opérationnelle du registre, le cas échéant, est un intervenant qui peut se voir attribuer des autorisations d’accès au registre.
L’article 7 s’applique, avec les adaptions nécessaires, à l’attribution d’une autorisation d’accès à un intervenant visé au paragraphe 2° du premier alinéa.
