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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 5
Versions de la disposition
5. Une personne demande au ministre les autorisations requises pour agir à titre de gestionnaire des autorisations d’accès en lui fournissant le nom de l’établissement ou de la maison de soins palliatifs pour lequel elle souhaite agir, de même que les documents prouvant qu’elle a été désignée par le président-directeur général ou le directeur général de l’établissement ou de la maison de soins palliatifs, selon le cas.
En vig.: 2016-06-15
5. Une personne demande au ministre les autorisations requises pour agir à titre de gestionnaire des autorisations d’accès en lui fournissant le nom de l’établissement ou de la maison de soins palliatifs pour lequel elle souhaite agir, de même que les documents prouvant qu’elle a été désignée par le président-directeur général ou le directeur général de l’établissement ou de la maison de soins palliatifs, selon le cas.
