Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 4
Versions de la disposition
4. Au plus 2 personnes peuvent agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans un établissement de santé et de services sociaux.
Une seule personne peut agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans une maison de soins palliatifs.
En vig.: 2016-06-15
4. Au plus 2 personnes peuvent agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans un établissement de santé et de services sociaux.
Une seule personne peut agir comme gestionnaire des autorisations d’accès dans une maison de soins palliatifs.
