S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement

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Texte complet
20. (Omis).
A.M. 2016-004, a. 20.
En vig.: 2016-06-15
20. (Omis).
A.M. 2016-004, a. 20.