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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 2
Versions de la disposition
2. Le gestionnaire des autorisations d’accès a pour fonction d’attribuer les autorisations d’accès nécessaires afin qu’un intervenant puisse avoir accès au registre, sauf lorsqu’un tel accès est autrement autorisé par le présent règlement.
Avant d’attribuer des autorisations d’accès, le gestionnaire des autorisations d’accès doit s’assurer que l’intervenant qui demande accès au registre en a besoin dans le cadre des fonctions qu’il assume.
2. Le gestionnaire des autorisations d’accès a pour fonction de donner les autorisations d’accès nécessaires afin qu’un intervenant puisse avoir accès au registre des directives médicales anticipées.
Avant d’attribuer des autorisations d’accès, le gestionnaire des autorisations d’accès doit s’assurer que l’intervenant qui demande accès au registre des directives médicales anticipées en a besoin dans le cadre des fonctions qu’il assume.
En vig.: 2016-06-15
2. Le gestionnaire des autorisations d’accès a pour fonction de donner les autorisations d’accès nécessaires afin qu’un intervenant puisse avoir accès au registre des directives médicales anticipées.
Avant d’attribuer des autorisations d’accès, le gestionnaire des autorisations d’accès doit s’assurer que l’intervenant qui demande accès au registre des directives médicales anticipées en a besoin dans le cadre des fonctions qu’il assume.
