Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 18.9
Versions de la disposition
18.9. Lorsqu’une demande anticipée a été inscrite au registre, l’intervenant qui la consulte la verse au dossier de la personne, à moins qu’elle ne l’ait déjà été.
Lorsqu’une demande anticipée a été radiée du registre, celui-ci indique qu’une demande anticipée a été radiée et mentionne la date de la radiation.
Lorsqu’aucune demande anticipée n’a été inscrite au registre, celui-ci indique qu’il n’existe aucune demande anticipée.
