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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 18.8
Versions de la disposition
18.8. L’intervenant qui consulte le registre pour vérifier l’existence d’une demande anticipée doit utiliser les renseignements suivants relatifs à la personne ayant formulé la demande:
1° son nom;
2° sa date de naissance;
3° son sexe;
4° son numéro d’assurance maladie.
