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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 18.5
Versions de la disposition
18.5. Le professionnel compétent qui a prêté assistance à une personne souhaitant retirer sa demande anticipée transmet au ministre le formulaire de retrait prescrit par le ministre en application du premier alinéa de l’article 29.11 de la Loi.
Sur réception du formulaire de retrait, le ministre radie la demande anticipée du registre.
