Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 18.4
Versions de la disposition
18.4. Lorsqu’une demande anticipée lui est transmise et qu’une telle demande a déjà été inscrite au registre pour la même personne que celle qui la formule, le ministre retire la plus ancienne demande et la remplace par la plus récente.
