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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 15
Versions de la disposition
15. Lorsqu’il est informé du décès de l’auteur des directives médicales anticipées, le ministre retire celles-ci du registre.
En vig.: 2016-06-15
15. Lorsqu’il est informé du décès de l’auteur des directives médicales anticipées, le ministre retire celles-ci du registre.
