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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et son fonctionnement
EnglishArticle 10
Versions de la disposition
10. Dès qu’il reçoit des directives médicales anticipées, le ministre les inscrit au registre après s’être assuré de l’identification unique de leur auteur, notamment au moyen des renseignements suivants:
1° son nom;
2° sa date de naissance;
3° son sexe;
4° son numéro d’assurance maladie.
En vig.: 2016-06-15
10. Dès qu’il reçoit des directives médicales anticipées, le ministre les inscrit au registre après s’être assuré de l’identification unique de leur auteur, notamment au moyen des renseignements suivants:
1° son nom;
2° sa date de naissance;
3° son sexe;
4° son numéro d’assurance maladie.
