S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 2.2 Versions de la disposition

2012-09-01

2.2. Une société doit de plus fournir en date du placement admissible les renseignements suivants:

1°  les informations relatives au coût d’achat payé par chaque actionnaire pour chaque action de la société autre qu’une action ordinaire à plein droit de vote;

2°  le montant des prêts ou avances accordés à la société, le cas échéant, pour chaque actionnaire.

D. 453-87, a. 1.