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Décisions des tribunaux
S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
EnglishArticle 26
Versions de la disposition
26. Aucune procédure faite en vertu de la présente section ne doit être considérée nulle et rejetée pour vice de forme ou irrégularité de procédure.
