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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
EnglishArticle 2.9.4.0
Versions de la disposition
2.9.4.0. Malgré l’article 2.9.1, lors de travaux de pontage ou de toiture, une ligne d’avertissement conforme à l’article 2.9.4.1 peut, sur les surfaces ayant une pente égale ou inférieure à 15 ° (3/12), être installée pour remplacer l’utilisation d’un garde-corps et délimiter une aire de travail.
Dans un tel cas, un moyen de protection contre les chutes, conformément à la hiérarchie prévue au premier alinéa de l’article 2.9.2, doit être utilisé par le travailleur hors de l’aire délimitée par la ligne d’avertissement.
2.9.4.0. Malgré l’article 2.9.2., lors de travaux de pontage ou de toiture, une ligne d’avertissement peut, sur les surfaces ayant une pente égale ou inférieure à 15 ° (3/12), être installée pour remplacer l’utilisation d’un garde-corps et délimiter une aire de travail.
Dans un tel cas, un autre moyen de protection contre les chutes reconnu, tel un harnais de sécurité relié à un système d’ancrage par une liaison antichute, le tout conformément aux articles 2.10.12. et 2.10.15., doit être utilisé hors de l’aire délimitée par la ligne d’avertissement.
