S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 32 Versions de la disposition

2025-10-01

32. Une association sectorielle fait parvenir à la Commission avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel d’activités contenant les informations suivantes:

1°  le nom des signataires;

2°  le nom des membres du conseil d’administration;

3°  le nom des membres du comité administratif, s’il y a lieu;

4°  le nombre de représentants que chacun des signataires est autorisé à déléguer à une réunion des signataires;

5°  le nombre de réunions tenues par le conseil d’administration au cours de la dernière année;

6°  s’il y a lieu, le nombre de réunions tenues par le comité administratif au cours de la dernière année;

7°  la description sommaire des objectifs généraux qu’elle s’était fixés pour le dernier exercice financier;

8°  le programme d’activités réalisé au cours du dernier exercice financier de même que les facteurs positifs ou négatifs ayant eu un impact sur sa réalisation;

9°  l’évaluation du programme d’activités réalisé eu égard aux objectifs généraux poursuivis au cours du dernier exercice financier;

10°  le nombre de comités de santé et de sécurité et de représentants en santé et en sécurité dans le secteur concerné et le nombre de comités de santé et de sécurité et de représentants en santé et en sécurité auprès desquels l’association est intervenue.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 32; D. 1712-92, a. 2; L.Q. 2021, c. 27, a. 265.

2012-09-01

32. Une association sectorielle fait parvenir à la Commission avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel d’activités contenant les informations suivantes:

1°  le nom des signataires;

2°  le nom des membres du conseil d’administration;

3°  le nom des membres du comité administratif, s’il y a lieu;

4°  le nombre de représentants que chacun des signataires est autorisé à déléguer à une réunion des signataires;

5°  le nombre de réunions tenues par le conseil d’administration au cours de la dernière année;

6°  s’il y a lieu, le nombre de réunions tenues par le comité administratif au cours de la dernière année;

7°  la description sommaire des objectifs généraux qu’elle s’était fixés pour le dernier exercice financier;

8°  le programme d’activités réalisé au cours du dernier exercice financier de même que les facteurs positifs ou négatifs ayant eu un impact sur sa réalisation;

9°  l’évaluation du programme d’activités réalisé eu égard aux objectifs généraux poursuivis au cours du dernier exercice financier;

10°  le nombre de comités de santé et de sécurité dans le secteur concerné et le nombre de comités de santé et de sécurité auprès desquels l’association est intervenue.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 32; D. 1712-92, a. 2.