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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail
EnglishArticle 24
Versions de la disposition
24. Les signataires et l’association sectorielle doivent s’être conformés aux termes de l’entente et en avoir exécuté les obligations.
Les versements périodiques de la subvention sont aussi conditionnels à cette absence de défaut. La Commission ne peut, toutefois, réduire le versement d’une subvention ou révoquer l’approbation de l’entente visée à l’article 98 de la Loi qu’après avoir donné un préavis de 3 mois à l’association en défaut.
24. Les signataires et l’association sectorielle doivent s’être conformés aux termes de l’entente et en avoir exécuté les obligations.
Les versements périodiques de la subvention sont aussi conditionnels à cette absence de défaut. La Commission ne peut, toutefois, suspendre le versement d’une subvention qu’après avoir donné un préavis de 3 mois à l’association en défaut.
