S-13.01, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2022-07-06

7. Un directeur général et un directeur général adjoint sont autorisés à signer, pour leur direction générale, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement, d’approvisionnement pour revente, de services et de travaux de construction ainsi que les baux de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 75 000 $;

2°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat et dont la valeur totale du contrat incluant les dépenses supplémentaires, le cas échéant, est inférieure à 75 000 $ ou, dans le cas des contrats d’approvisionnement, au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement;

3°  les contrats de concession dont le chiffre d’affaires potentiel est inférieur à 75 000 $;

4°  les contrats d’aliénation d’actifs dont la valeur marchande estimée du bien au moment de l’aliénation est inférieure à 25 000 $.

D. 1407-2022, a. 7.