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S-12.01, r. 1 - Regulation respecting the financial commitments of the Société de télédiffusion du Québec

Français

Article 1
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Texte complet
1. The Société de télédiffusion du Québec must obtain the authorization of the Government for any financial commitment of or greater than $1,000,000 except for contracts under regulations made or deemed to be made under the Act respecting contracting by public bodies (chapter C-65.1).
O.C. 177-2000, s. 1.
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