Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin
Article 4
Versions
4. À la suite de cette consultation, la sage-femme informe la femme des résultats de celle-ci et, en tenant compte des recommandations médicales:
1° elle poursuit son suivi;
2° elle poursuit son suivi pendant l’épisode de soins simultanés;
3° elle transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin conformément aux articles 6 à 10.
