R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
9.0.1. La valeur actuarielle de la pension différée prévue à l’article 49 de la Loi est établie en utilisant la méthode et les hypothèses actuarielles suivantes:
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations». La valeur actuarielle correspond à la somme de 80% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 20% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Hypothèses actuarielles
1°  Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2°  Taux d’intérêt:
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1+ taux d’intérêt d’une prestation non indexée)/(1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3°  Taux d’indexation:
a)  Pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b)  Pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3%, le taux d’indexation correspond à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3%.
Afin de tenir compte des fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:



Niveau Ajout au résultat Taux
d’inflation de la formule d’indexation
IR -3% ajusté



0,5 0,1 0,1


1,0 0,1 0,1


1,5 0,3 0,3


2,0 0,5 0,5


2,5 0,7 0,7


3,0 1,0 1,0


3,5 0,8 1,3


4,0 0,6 1,6


4,5 0,5 2,0


5,0 0,4 2,4

4°  Taux d’abandon d’emploi: Nul
5°  Taux d’invalidité: Nul
6°  Proportion des personnes mariées au décès:



Âge Homme Femme


18-64 ans 85% 65%


65-79 ans 80% 30%


80-109 ans 60% 10%


110 ans 0% 0%


7°  Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
D. 20-2007, a. 5.