R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
9. Pour l’application de la présente section, l’expression la «norme de l’ICA» réfère à la Section 3800 des Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, Institut canadien des actuaires, Document 206036, Avril 2006, révisé le 1er mai 2006.
D. 1742-89, a. 9; D. 1541-91, a. 1; D. 20-2007, a. 5.