R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
ANNEXE II
(a. 9.2)
TARIFICATION APPLICABLE À CERTAINS RACHATS PRÉVUS À L’ARTICLE 9.2
Le coût du rachat s’établit en multipliant le crédit de pension annuel, indexé conformément à l’article 30 ou à l’article 63.0.7 de la Loi, selon le cas, jusqu’à la date de réception de la demande de rachat, par le facteur correspondant à l’âge de la personne à cette date.
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Segment d’âge Facteur
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Moins de 40 ans 4,75

40 à 49 ans 7,25

50 à 59 ans 9,75

60 ans et plus 10,00
D. 103-2004, a. 2; D. 20-2007, a. 8.