Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
EnglishArticle 8
Versions de la disposition
8. La Régie peut refuser ou accorder la demande d’intervention. Lorsqu’elle l’accorde, elle détermine, si elle le juge nécessaire, le cadre de la participation en fonction de l’intérêt de l’intervenant et de la nature, de l’importance et de l’ampleur des enjeux qu’il aborde.
