R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

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Texte complet
7. Le Procureur général et le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) peuvent d’office et en tout temps intervenir auprès de la Régie.
D. 437-2006, a. 7.