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R-6.01, r. 3 - Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les frais accompagnant la présentation de toute demande autre que celle visée à l’article 94 de la Loi, par une personne autre que le transporteur d’électricité ou un distributeur assujetti au paiement d’une redevance en vertu d’un règlement du gouvernement, sont de 500 $.
D. 735-2004, a. 2.
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