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Décisions des tribunaux
R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction
EnglishArticle 18
Versions de la disposition
18. Un salarié qui s’estime personnellement lésé par une décision prise en application du présent règlement peut, dans les 30 jours de sa réception, demander au Tribunal administratif du travail de la réviser.
