8. Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite - 3500 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires.
La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 95% de celle établie pour un homme et de 5% de celle pour une femme.
Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:1° les taux de mortalité:Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.
2° les taux d’intérêt:Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;
Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.
3° le taux d’abandon d’emploi: nul
4° le taux d’invalidité: nul
5° (paragraphe abrogé);
6° (paragraphe abrogé).
D. 1752-91, a. 8; D. 1070-2010, a. 1; 956-2022D. 956-2022, a. 111.