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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8
- Regulation respecting the exemption of certain pension plans from the application of provisions of the Supplemental Pension Plans Act
Français
Article 14.20
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
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14.20
.
The fiscal year of a pension plan referred to in section 14.9 corresponds to the calendar year.
O.C. 200-2012, s. 1
.
0
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