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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
EnglishArticle 15.7.1
Versions de la disposition
15.7.1. Les prestations variables versées, à titre de revenu viager ou temporaire ou, selon le cas, de paiement en un ou plusieurs versements, ne peuvent être transférées dans un régime de retraite visé au paragraphe 3 de l’article 28.
