Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.
Article 30
Versions
30. Retraite Québec peut exiger d’un comité de retraite, d’un employeur partie à un régime de retraite ou de Kruger inc., aux conditions et dans les délais qu’elle fixe, tout document, renseignement ou rapport:
1° qu’elle estime nécessaire pour s’assurer du respect du présent règlement, notamment en ce qui a trait au contenu d’un rapport relatif à une évaluation actuarielle prévue à la section IV;
2° relatif à une compensation ou à une cotisation additionnelle prévue à l’article 1.3.4 de l’Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers au Québec de Papiers de Publication Kruger inc. et Kruger Wayagamack inc.
30. La Régie peut exiger d’un comité de retraite, d’un employeur partie à un régime de retraite ou de Kruger inc., aux conditions et dans les délais qu’elle fixe, tout document, renseignement ou rapport:
1° qu’elle estime nécessaire pour s’assurer du respect du présent règlement, notamment en ce qui a trait au contenu d’un rapport relatif à une évaluation actuarielle prévue à la section IV;
2° relatif à une compensation ou à une cotisation additionnelle prévue à l’article 1.3.4 de l’Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers au Québec de Papiers de Publication Kruger inc. et Kruger Wayagamack inc.
