R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
33.1. (Abrogé).
D. 1137-2014, a. 3; 857-2017D. 857-2017, a. 6; 857-2017D. 857-2017, a. 8; 602-2019D. 602-2019, a. 2.
33.1. Le quatrième alinéa de l’article 196.27 de la Loi ne s’applique pas à l’égard des employés visés par le présent décret dont l’employeur est visé à l’annexe IV de la Loi.
D. 1137-2014, a. 3; 857-2017D. 857-2017, a. 6; 857-2017D. 857-2017, a. 8.
33.1. Le troisième alinéa de l’article 177.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard des employés visés par le présent décret dont l’employeur est visé à l’annexe IV de la Loi.
Le quatrième alinéa de l’article 196.27 de la Loi ne s’applique pas à l’égard des employés visés par le présent décret dont l’employeur est visé à l’annexe IV de la Loi.
D. 1137-2014, a. 3; 857-2017D. 857-2017, a. 6.
33.1. Le troisième alinéa de l’article 177.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard des employés visés par le présent décret dont l’employeur est visé à l’annexe IV de la Loi.
D. 1137-2014, a. 3.