R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
Annexe VI
(a. 37)
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
1° Taux de fin d’emploi
49 ans et moins : 0,04
50 ans et plus : 0,00
2° Taux de départ à la retraite
Employé dont l’âge et les années de service totalisent ou totaliseraient 85 ou plus (critère 85) à 50 ans ou plus mais avant 60 ans :
— 35 % de probabilité lors de l’atteinte du critère 85
— 100 % de probabilité (du solde de 65 %) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Employé qui accumulerait moins de 25 années de service à 60 ans ou plus :
— 40 % de probabilité à 60 ans
— 100 % de probabilité (du solde de 60 %) lors de l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins 35 années de service au moment du transfert :
— 80 % de probabilité 6 mois après le transfert
— 100 % de probabilité (du solde de 20 %) lors de l’atteinte de 40 années de service
Employé qui a 60 ans ou plus au moment du transfert :
— 40 % de probabilité 6 mois après le transfert
— 100 % de probabilité (du solde de 60 %) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
D. 1137-2014, a. 7; 602-2019D. 602-2019, a. 4.
ANNEXE VI
(a. 37)
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
1° Taux de fin d’emploi
49 ans et moins: 0,02
50 ans et plus: 0,00
2° Taux de départ à la retraite
Employé dont l’âge et les années de service totalisent ou totaliseraient 85 ou plus (critère 85) à 50 ans ou plus mais avant 60 ans:
— 40% de probabilité lors de l’atteinte du critère 85
— 100% de probabilité (du solde de 60 %) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Employé qui accumulerait moins de 25 années de service à 60 ans ou plus:
— 60% de probabilité à 60 ans
— 100% de probabilité (du solde de 40%) lors de l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins 35 années de service au moment du transfert:
— 70% de probabilité 6 mois après le transfert
— 100% de probabilité (du solde de 30%) lors de l’atteinte de 38 années de service
Employé qui a 60 ans ou plus au moment du transfert:
— 40% de probabilité 6 mois après le transfert
— 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
D. 1137-2014, a. 7.