R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
ANNEXE V
(a. 16)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations au prorata des années de service».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2° Taux d’intérêt
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.


Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%



0,5 0,1 0,1 0,05 0,3


1,0 0,1 0,1 0,10 0,6


1,5 0,3 0,3 0,15 0,9


2,0 0,5 0,5 0,20 1,2


2,5 0,7 0,7 0,15 1,4


3,0 1,0 1,0 0,20 1,7


3,5 0,8 1,3 0,25 2,0


4,0 0,6 1,6 0,30 2,3


4,5 0,5 2,0 0,45 2,7


5,0 0,4 2,4 0,50 3,0

4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Taux d’augmentation du MGA
L’augmentation annuelle du maximum des gains admissibles au sens du Régime de rentes du Québec correspond au taux annuel d’inflation plus 1%.
7° Taux d’augmentation des salaires:
L’augmentation annuelle des salaires correspond au taux annuel d’augmentation du MGA augmenté du taux annuel de majoration salariale.
Âge Taux annuel de majoration
18-35 ans 5,75%
36-50 ans 2,50%
51 ans et plus 0,88%
8° Probabilité de prise de retraite:
Employé dont l’âge et - 60% de probabilité lors de
les années de service totalisent l’atteinte du critère 85
ou totaliseraient 85 ou plus
(critère 85) à 50 ans ou
plus mais avant 60 ans:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 35 années de service
ou à 65 ans s’il atteint cet âge
sans avoir atteint 35 années de
service

Employé qui accumulerait - 60% de probabilité à 60 ans
moins de 25 années de
service à 60 ans ou plus:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 65 ans

Employé qui a au moins - 100% de probabilité 6 mois
35 années de service au après le transfert
moment du transfert:

Employé qui a 60 ans - 60% de probabilité 6 mois
ou plus au moment après le transfert
du transfert:

- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors
de l’atteinte de 35 années
de service ou à 65 ans
s’il atteint cet âge sans avoir
atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
9° Proportion des personnes mariées au moment de la retraite:
___________________________________

Âge Homme Femme
___________________________________

18-64 ans 85% 65%
___________________________________

65-79 ans 80% 30%
___________________________________

80-109 ans 60% 10%
___________________________________

110 ans 0% 0%
___________________________________
10° Écart entre l’âge des conjoints au moment de la retraite:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles de la partie D de la section 3 de la norme de l’ICA.
D. 960-2003, Ann. V; D. 1235-2005, a. 4; D. 1137-2014, a. 6.
ANNEXE V
(a. 16 et 37)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations au prorata des années de service».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2° Taux d’intérêt
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.


Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%



0,5 0,1 0,1 0,05 0,3


1,0 0,1 0,1 0,10 0,6


1,5 0,3 0,3 0,15 0,9


2,0 0,5 0,5 0,20 1,2


2,5 0,7 0,7 0,15 1,4


3,0 1,0 1,0 0,20 1,7


3,5 0,8 1,3 0,25 2,0


4,0 0,6 1,6 0,30 2,3


4,5 0,5 2,0 0,45 2,7


5,0 0,4 2,4 0,50 3,0

4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Taux d’augmentation du MGA
L’augmentation annuelle du maximum des gains admissibles au sens du Régime de rentes du Québec correspond au taux annuel d’inflation plus 1%.
7° Taux d’augmentation des salaires:
L’augmentation annuelle des salaires correspond au taux annuel d’augmentation du MGA augmenté du taux annuel de majoration salariale.
Âge Taux annuel de majoration
18-35 ans 5,75%
36-50 ans 2,50%
51 ans et plus 0,88%
8° Probabilité de prise de retraite:
Employé dont l’âge et - 60% de probabilité lors de
les années de service totalisent l’atteinte du critère 85
ou totaliseraient 85 ou plus
(critère 85) à 50 ans ou
plus mais avant 60 ans:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 35 années de service
ou à 65 ans s’il atteint cet âge
sans avoir atteint 35 années de
service

Employé qui accumulerait - 60% de probabilité à 60 ans
moins de 25 années de
service à 60 ans ou plus:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 65 ans

Employé qui a au moins - 100% de probabilité 6 mois
35 années de service au après le transfert
moment du transfert:

Employé qui a 60 ans - 60% de probabilité 6 mois
ou plus au moment après le transfert
du transfert:

- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors
de l’atteinte de 35 années
de service ou à 65 ans
s’il atteint cet âge sans avoir
atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
9° Proportion des personnes mariées au moment de la retraite:
___________________________________

Âge Homme Femme
___________________________________

18-64 ans 85% 65%
___________________________________

65-79 ans 80% 30%
___________________________________

80-109 ans 60% 10%
___________________________________

110 ans 0% 0%
___________________________________
10° Écart entre l’âge des conjoints au moment de la retraite:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Pour l’application de l’article 16 de la Loi, les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles de la partie D de la section 3 de la norme de l’ICA.
D. 960-2003, Ann. V; D. 1235-2005, a. 4.