R-10, r. 7.1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Article 6 Versions de la disposition

2022-11-01

6. Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite–3500 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires.

La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 35% de celle établie pour un homme et de 65% de celle établie pour une femme.

Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:

1°  les taux de mortalité:

Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.

2°  les taux d’intérêt:

Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.

Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.

3°  les taux d’indexation:

Le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA.

4°  le taux d’abandon d’emploi: Nul

5°  le taux d’invalidité: Nul

6°  la proportion des personnes ayant un conjoint au décès:

Âge	Homme	Femme
18-59 ans	70%	60%
60-64 ans	70%	55%
65-69 ans	70%	50%
70-74 ans	70%	40%
75-79 ans	65%	25%
80-84 ans	60%	15%
85-89 ans	55%	10%
90-109 ans	40%	5%
110 ans	0%	0%

7°  L’écart entre l’âge des conjoints au décès:

a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;

b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 5 ans.

C.T. 197248, a. 6; C.T. 210823, a. 1; C.T. 226437, a. 1; N.I. 2024-05-27.

2022-10-01

6. Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite–3500 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires.

La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 35% de celle établie pour un homme et de 65% de celle établie pour une femme.

Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:

1°  les taux de mortalité:

Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.

2°  les taux d’intérêt:

Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.

Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.

3°  les taux d’indexation:

Le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA.

4°  le taux d’abandon d’emploi: Nul

5°  le taux d’invalidité: Nul

6°  la proportion des personnes ayant un conjoint au décès:

Âge	Homme	Femme
18-59 ans	70%	60%
60-64 ans	70%	55%
65-69 ans	70%	50%
70-74 ans	70%	40%
75-79 ans	65%	25%
80-84 ans	60%	15%
85-89 ans	55%	10%
90-109 ans	40%	5%
110 ans	0%	0%

7°  L’écart entre l’âge des conjoints au décès:

a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;

b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 5 ans.

C.T. 197248, a. 6; C.T. 210823, a. 1; C.T. 226437, a. 1.

2012-09-01

6. Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite–3800 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires, en vigueur depuis le 1er février 2005 et périodiquement révisées.

La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 35% de celle établie pour un homme et de 65% de celle établie pour une femme.

Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:

1°  les taux de mortalité:

Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.

2°  les taux d’intérêt:

Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.

Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.

3°  les taux d’indexation:

Le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA.

4°  le taux d’abandon d’emploi: Nul

5°  le taux d’invalidité: Nul

6°  la proportion des personnes mariées au décès:

Âge               Homme      Femme

18-64 ans          85%        65%

65-79 ans          80%        30%

80-109 ans         60%        10%

110 ans             0%         0%

  

7°  L’écart entre l’âge des conjoints au décès:

a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;

b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.

C.T. 197248, a. 6; C.T. 210823, a. 1.