R-10, r. 7.1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Article 2 Versions de la disposition

2022-06-08

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, Retraite Québec fournit à l’employé ou à l’ex-employé de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle l’employé ou l’ex-employé a commencé à participer au Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges (A.C. 397-78, 78-02-16) et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par l’employé ou l’ex-employé, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de même que la valeur de ces droits;

3°  dans le cas de conjoints mariés ou unis civilement, les droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile, de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de l’évaluation en cours;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs est établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par Retraite Québec, au plus tard à la date de ce relevé.

C.T. 197248, a. 2; C.T. 220173, a. 3.

2019-01-01

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, Retraite Québec fournit à l’employé ou à l’ex-employé de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle l’employé ou l’ex-employé a commencé à participer au Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges (A.C. 397-78, 78-02-16) et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par l’employé ou l’ex-employé, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de même que la valeur de ces droits;

3°  dans le cas de conjoints mariés ou unis civilement, les droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile, de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de l’évaluation en cours;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs est établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par Retraite Québec, au plus tard à la date de ce relevé.

C.T. 197248, a. 2; C.T. 220173, a. 3.

2016-01-01

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, Retraite Québec fournit à l’employé ou à l’ex-employé de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle l’employé ou l’ex-employé a commencé à participer au Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges (A.C. 397-78, 78-02-16) et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par l’employé ou l’ex-employé, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de même que la valeur de ces droits;

3°  les droits accumulés pour la période du mariage de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de l’évaluation en cours;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs est établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par Retraite Québec, au plus tard à la date de ce relevé.

C.T. 197248, a. 2.

2012-09-01

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, la Commission fournit à l’employé ou à l’ex-employé de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle l’employé ou l’ex-employé a commencé à participer au Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges (A.C. 397-78, 78-02-16) et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par l’employé ou l’ex-employé, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de même que la valeur de ces droits;

3°  les droits accumulés pour la période du mariage de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de l’évaluation en cours;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs est établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par la Commission, au plus tard à la date de ce relevé.

C.T. 197248, a. 2.