R-10, r. 7.1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Tout remboursement de cotisations à être effectué à la suite d’un décès ou tout paiement de valeur actuarielle doit être diminué des sommes attribuées au conjoint avec les intérêts composés annuellement au taux de 4% et accumulés à compter de la date d’évaluation jusqu’au jour au cours duquel le remboursement ou le paiement est effectué, sauf pour la période au cours de laquelle une pension est versée.

C.T. 197248, a. 18.