R-10, r. 7.1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension à jouissance immédiate, cette pension est réduite, à compter de la date d’acquittement ou à compter de la date à laquelle elle devient payable dans le cas d’un employé âgé de 60 ans ou plus à la date d’évaluation, du montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

C.T. 197248, a. 15.