R-10, r. 7.1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Si le montant payé au conjoint provient du droit à un remboursement de cotisations, à une allocation de cessation en espèces ou à une pension à jouissance différée, les droits de l’employé ou de l’ex-employé sont établis conformément à ce régime et ils sont recalculés de la façon suivante:

1°  lorsque l’employé ou l’ex-employé a droit à un remboursement de cotisations, le montant de son remboursement est diminué des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation avec les intérêts composés annuellement au taux de 4% et accumulés à compter de la date d’évaluation jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué;

2°  lorsque l’employé ou l’ex-employé a droit à une pension à jouissance différée ou à une pension à jouissance immédiate, sa pension est diminuée à compter de la date à laquelle elle devient payable ou à compter de la date d’acquittement, selon le cas, du montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

C.T. 197248, a. 14.