1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 122.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:1° les nom et adresse de l’employé ou de l’ex-employé et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;
2° dans le cas de conjoints mariés, un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune;
2.1° dans le cas de conjoints unis civilement, un certificat d’union civile;
3° une confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou une confirmation écrite d’un notaire suivant laquelle les conjoints unis civilement ont entrepris une démarche commune de dissolution de leur union civile ou, le cas échéant, la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié, ou une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou de l’union civile, en dissolution d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande;
4° les données qui doivent être fournies par l’employeur dans son rapport annuel, conformément à l’article 188 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé de l’employeur.