R-0.2, r. 6 - Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 30 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 30 $ par période de 24 heures complétée ou non.

De plus, la morgue reçoit 30 $ pour chaque visite du coroner ou de la personne autorisée durant la période de garde ou de conservation du cadavre.

D. 917-2006, a. 2.