R-0.2, r. 1 - Code de déontologie des coroners

Texte complet
34. Le coroner doit respecter, même au cours des communications privées, la confidentialité de tout document ou renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions à moins que la divulgation n’en soit autorisée par la loi.
D. 557-90, a. 34.