R-0.2, r. 1 - Code de déontologie des coroners

Texte complet
30. Le coroner doit s’assurer que la personne à qui il délègue des pouvoirs, dans les cas prévus par la loi, connaisse les lois, règlements et directives régissant l’exercice des fonctions du coroner.
D. 557-90, a. 30.