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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), seuls les ouvrages de gestion des eaux pluviales suivants peuvent être utilisés:
1° un système de rétention sec décrit à la section II du chapitre II;
2° un système de rétention à volume permanent décrit à la section III du chapitre II;
3° un fossé engazonné décrit à la section IV du chapitre II;
4° un séparateur hydrodynamique décrit à la section V du chapitre II;
5° une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales décrite à la section VI du chapitre II.
En vig.: 2020-12-31
2. Pour l’application du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), seuls les ouvrages de gestion des eaux pluviales suivants peuvent être utilisés:
1° un système de rétention sec décrit à la section II du chapitre II;
2° un système de rétention à volume permanent décrit à la section III du chapitre II;
3° un fossé engazonné décrit à la section IV du chapitre II;
4° un séparateur hydrodynamique décrit à la section V du chapitre II;
5° une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales décrite à la section VI du chapitre II.
