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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 17
Versions de la disposition
17. Une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales est un dispositif de traitement fabriqué, autre qu’un séparateur hydrodynamique, intégré à un système de gestion des eaux pluviales, qui réduit la concentration des matières en suspension des eaux pluviales.
En vig.: 2020-12-31
17. Une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales est un dispositif de traitement fabriqué, autre qu’un séparateur hydrodynamique, intégré à un système de gestion des eaux pluviales, qui réduit la concentration des matières en suspension des eaux pluviales.
