Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 163
Versions de la disposition
163. Des technologies commerciales de traitement des eaux pluviales ne peuvent être installées en série pour augmenter la performance de réduction des matières en suspension.
En vig.: 2020-12-31
163. Des technologies commerciales de traitement des eaux pluviales ne peuvent être installées en série pour augmenter la performance de réduction des matières en suspension.
