Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 114
Versions de la disposition
114. Une revanche minimale de 300 mm doit séparer le niveau des eaux associé à une période de retour de 100 ans et le point où le système de rétention à volume permanent commence à déborder en son point le plus bas.
En vig.: 2020-12-31
114. Une revanche minimale de 300 mm doit séparer le niveau des eaux associé à une période de retour de 100 ans et le point où le système de rétention à volume permanent commence à déborder en son point le plus bas.
