Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 49 - Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 7 ou de l’un des articles 9 à 13.
D. 871-2020, a. 31.
En vig.: 2020-12-31
31. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 7 ou de l’un des articles 9 à 13.
D. 871-2020, a. 31.
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